Comprendre l’utilité d’un permis de construire à Mondreville
À Mondreville, comme ailleurs en France, le permis de construire est indispensable pour de nombreux travaux dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou créent de la surface au sol supérieure à 20 m² (source : Service-Public.fr). Concrètement, cela concerne :
- La construction d'une maison individuelle ou d'une dépendance de plus de 20 m² ;
- L’extension ou la surélévation d’un bâtiment ;
- La modification de façade ou de toiture (création d’ouvertures, changement de matériaux) ;
- Certains changements de destination (par exemple, transformer un garage en logement).
En 2022, près de 1 295 000 dossiers de permis de construire ont été déposés en France selon le ministère de la Transition écologique (SDES), témoignant d’un dynamisme constant, notamment dans les zones rurales où le bâti évolue régulièrement.
Quels projets nécessitent vraiment un permis (et lesquels non) ?
Un doute fréquent porte sur la nécessité de demander un permis ou une simple déclaration préalable. Voici comment y voir plus clair à Mondreville :
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Permis obligatoire :
- Construction neuve sur terrain nu ;
- Extension ajoutant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU, ce qui ne concerne pas Mondreville) ;
- Changement d’affectation d’un bâtiment avec travaux modifiant la structure ou la façade.
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Déclaration préalable :
- Travaux créant entre 5 et 20 m² de surface d’emprise au sol ;
- Modification mineure de façade ;
- Clôtura, abris de jardin de moins de 20 m².
Petit détail typique de Mondreville : en secteur protégé ou près d’un bâtiment classé (ce qui arrive si votre projet touche l’église Saint-Martin, classée Monument historique en 1926), même les petits travaux sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Où et comment déposer sa demande à Mondreville ?
Le dépôt du dossier se fait obligatoirement en mairie – celle de Mondreville, située 1 Place de la Mairie. L’accueil administratif réceptionne les dossiers aux horaires d’ouverture affichés sur le site officiel de la commune. Depuis le 1er janvier 2022, la démarche peut aussi se faire en ligne grâce à la plateforme gouvernementale démarches-simplifiees.fr. Cependant, la version papier reste encore largement utilisée par les habitants selon la responsable administrative (interviewée en juin 2023).
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Le dossier à fournir comprend :
- Le formulaire CERFA n°13406*10 dûment rempli ;
- Un plan de situation du terrain (DP1) ;
- Un plan de masse des constructions ;
- Des plans en élévation et coupes ;
- Des photos du terrain et des alentours ;
- Une notice descriptive (type de matériaux, couleurs, environnement) ;
- D’autres documents selon la nature du projet (étude thermique, permis de démolir…)
À noter : il faut déposer 4 exemplaires du dossier, plus des exemplaires supplémentaires si votre projet concerne un bâtiment classé ou s’il y a voisinage de rivière ou monument.
Délais et étapes d’instruction : combien de temps avant d’avoir l’autorisation ?
À Mondreville, comme dans la majorité des communes rurales des Yvelines (Département des Yvelines), le délai légal d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle est de 2 mois, porté à 3 mois si l’avis de services extérieurs (comme l’ABF) est demandé. Ce délai court à compter de la réception d’un dossier complet.
Voici le déroulé simplifié du traitement de votre dossier :
- Remise du dossier à la mairie (accusé de réception en main propre ou par courrier recommandé) ;
- Vérification de la complétude du dossier (la mairie a 1 mois pour réclamer des pièces manquantes) ;
- Examen technique et règlementaire (respect des documents d’urbanisme, sécurité, intégration paysagère) ;
- Consultation des ABF si besoin ;
- Décision (acceptation ou refus, décision tacite si absence de réponse dans les délais).
À Mondreville, la mairie traite en moyenne 8 à 12 permis par an (données mairie, entretiens 2022-2023), ce qui permet un suivi assez personnalisé des dossiers – n’hésitez pas à venir poser vos questions en amont !
Conseils pratiques pour constituer un dossier solide
- Bien lire le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) : c’est lui qui fixe la hauteur, les distances, les matériaux autorisés, etc. Il est consultable en mairie et sur geoportail-urbanisme.gouv.fr.
- Soigner les plans et la notice : plus vos documents sont lisibles, plus l’instruction avance vite.
- Illustrer le projet par des photomontages : cela aide à visualiser l’intégration dans le paysage (précieux si vous êtes en secteur protégé).
- Anticiper les délais : évitez d’attendre la fin du délai : l’affichage du permis sur le terrain pendant 2 mois est requis avant tout démarrage de travaux.
- Informer les voisins : même si ce n’est pas une obligation légale, un dialogue en amont réduit souvent les risques de recours et facilite la vie de quartier.
Coûts du permis de construire et frais associés
Déposer un permis de construire à Mondreville ne coûte rien en soi : la démarche administrative est gratuite. Cependant, certains frais sont à anticiper :
- Impression et reproduction des dossiers ;
- Éventuels honoraires de dessinateur ou architecte (obligatoire au-delà de 150 m² de surface de plancher) ;
- Taxes d’aménagement, qui se composent d’une part communale et d’une part départementale (en 2023, part communale fixée à 4 % à Mondreville selon le dernier budget municipal, part départementale de 2,5 % dans les Yvelines, voir service-public.fr).
À titre d’exemple, pour une extension de 40 m², la taxe d’aménagement peut représenter entre 1 200 € et 1 600 € selon la nature du projet et la valeur forfaitaire au m² en vigueur (année 2024 : 914 € par m² en Île-de-France [source : urbanlaw.fr]).
Après l’autorisation : affichage et voies de recours
Une fois l’arrêté accordé, il doit être affiché de manière visible sur le terrain, à la vue du public, pendant toute la durée du chantier et au minimum pendant deux mois (article R. 424-15 du Code de l’urbanisme). Un panneau réglementaire, avec les mentions obligatoires (numéro de permis, surface, nom du bénéficiaire), est disponible en magasin de bricolage ou en mairie. C’est ce délai qui fait courir le délai de recours des tiers.
- En moyenne, moins de 2 dossiers par an font l’objet d’un recours à Mondreville selon le secrétariat municipal ; les conflits sont relativement rares mais un affichage correct protège le bénéficiaire d’un recours tardif.
- Si votre projet est refusé, un recours gracieux auprès de la mairie, voire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, sont possibles.
Questions fréquentes des habitants de Mondreville
- Faut-il l’accord d’un architecte ? Un architecte n’est requis qu’au-delà de 150 m² de surface de plancher (loi n°77-2 du 3 janvier 1977).
- Le dossier peut-il être complété après dépôt ? Oui, sous réserve de transmettre les nouvelles pièces dans le délai imparti suite à la demande de la mairie.
- Puis-je suivre l’avancement de mon dossier ? À Mondreville, le suivi se fait au guichet ou par téléphone ; prochainement, la dématérialisation permettra de suivre l’avancement sur la plateforme nationale.
- Quels sont les principaux motifs de refus ? Non-respect du PLUi (reculs mal dimensionnés, matériaux non conformes…), incohérence du dossier, impact jugé négatif sur l’environnement ou les bâtiments protégés.
Pour aller plus loin : adresses et ressources utiles
- Mairie de Mondreville1 place de la Mairie, 78980 MondrevilleTél : 01 34 87 40 16www.mondreville78.fr
- Service Urbanisme — accueil, conseils personnalisés, prise de RDV avec l’instructeur.
- Architecte des Bâtiments de France (ABF) — Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Yvelines, 19 avenue du Centre, Guyancourt.
- Portails officiels :
Habiter Mondreville, c’est aussi prendre soin du paysage
À Mondreville, déposer un permis de construire n’est pas qu’une simple procédure : c’est l’occasion de s’inscrire dans une histoire partagée – celle d’un village où chaque nouvelle bâtisse, chaque modification, compte dans l’harmonie du paysage communal. En maîtrisant les démarches, en dialoguant avec la mairie et les voisins, chacun peut contribuer à faire évoluer Mondreville à son image tout en respectant son cachet unique. Vous hésitez sur la marche à suivre ? Les portes de la mairie restent ouvertes aux questions et aux projets… N’hésitez jamais à franchir le pas : chaque dossier est aussi une page à écrire dans notre village.