Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, elles doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, puis la faire enregistrer.
Cet enregistrement est opéré par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune, ou bien par un notaire.
Documents à fournir :
Pour les personnes de nationalité étrangère, elles devront produire :
Route nationale
78980 MONDREVILLE
TÉLÉPHONE: 01.30.42.52.24
FAX : 01.30.42.42.15
mairie-mondreville@wanadoo.fr
Mardi de 16h00 à 18h00
Jeudi de 16h00 à 19h00
1er samedi du mois de 10h00 à 12h00
Mondreville en chiffres
402 habitants
161 habitations
Superficie : 440 hectares
6 entreprises