Pacte Civil de Solidarité (PACS)


Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, elles doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, puis la faire enregistrer.

Cet enregistrement est opéré par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune, ou bien par un notaire.



Documents à fournir :

  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier
  • Les conventions de PACS (téléchargeables ci-dessous) complétées
  • Le formulaire CERFA de déclaration de PACS (téléchargeable ci-dessous) complété

Pour les personnes de nationalité étrangère, elles devront produire :

  • Une traduction établie par un traducteur assermenté si acte rédigé en langue étrangère
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de célibat
  • Un certificat de non-inscription au registre des PACS tenu par le SCE de Nantes
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil (possible pour des étrangers dont la résidence en France est supérieure à 1 an)


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Convention PACS Cerfa15726-02.pdf
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Déclaration PACS Cerfa15725-02.pdf
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