Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, elles doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention, puis la faire enregistrer.

Cet enregistrement est opéré par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de leur résidence commune, ou bien par un notaire.

Documents à fournir :

Une pièce d'identité en cours de validité
Extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date de dépôt du dossier
Les conventions de PACS (téléchargeables ci-dessous) complétées
Le formulaire CERFA de déclaration de PACS (téléchargeable ci-dessous) complété

Pour les personnes de nationalité étrangère, elles devront produire :

Une traduction établie par un traducteur assermenté si acte rédigé en langue étrangère
Un certificat de coutume
Un certificat de célibat
Un certificat de non-inscription au registre des PACS tenu par le SCE de Nantes
Une attestation de non-inscription au répertoire civil (possible pour des étrangers dont la résidence en France est supérieure à 1 an)