Demande d'acte civil

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Ce formulaire concerne les demandes d'actes de naissance, de mariage ou de décès ayant eu lieu sur la commune.

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Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation d'acte de naissance, le demandeur doit satisfaire 3 conditions (décret n° 97-852 du 16 septembre 1997) : 

Être la personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. Etre majeur ou émancipé. Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte. Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance.